Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

Le site dineaddict.com est édité par :

• DineAddict, exploité par Fatma Bouziane, entrepreneuse individuelle (EI), sous le régime de la micro-entreprise
• Adresse : 25 rue de la Broque, 67000 Strasbourg, France
• SIRET : 94015799300012
• E-mail : dineaddict@gmail.com
• Téléphone : 0651856959
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site dineaddict.com entre DineAddict et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « client »).

En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

DineAddict peut modifier ses CGV à tout moment. Les commandes déjà passées restent soumises aux CGV acceptées lors de leur validation.

Article 3 – Produits

DineAddict propose notamment des livres, des Corans, des articles de librairie, des jeux éducatifs, des vêtements, des parfums et des accessoires.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photos sont réalisées avec le plus grand soin ; de légères différences de couleur peuvent toutefois apparaître selon l’écran utilisé.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé par e-mail et remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. DineAddict étant sous le régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

Les frais de livraison sont facturés en supplément. Leur montant est affiché avant la validation de la commande.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, d’éventuels droits de douane et taxes d’importation peuvent être demandés par le pays de destination. Ils restent à la charge du client.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Pour commander, le client :

1. ajoute les produits souhaités à son panier ;
2. renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison ;
3. choisit son mode de livraison ;
4. vérifie le récapitulatif de sa commande et accepte les CGV ;
5. valide et paie sa commande.

La vente est conclue à l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande par DineAddict.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit. En cas d’adresse erronée ou incomplète, les frais de réexpédition restent à sa charge.

DineAddict se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. DineAddict n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client et ne les conserve pas.

La commande n’est expédiée qu’après confirmation du paiement.

Article 7 – Livraison

Zones et délais. DineAddict livre en France, dans l’Union européenne et dans le reste du monde. Les transporteurs, tarifs et délais estimés sont indiqués avant la validation de la commande. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

Retard. En cas de retard, le client peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si elle n’a pas lieu dans ce délai, il peut annuler sa commande et être remboursé, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Réception. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits. Nous conseillons de vérifier le colis à la réception, d’émettre des réserves auprès du transporteur en cas d’anomalie, et de nous prévenir rapidement par e-mail.

Article 8 – Droit de rétractation

Délai. Le client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Comment faire. Le client informe DineAddict de sa décision par e-mail à dineaddict@gmail.com, ou en utilisant le formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite les produits dans les 14 jours suivant sa demande, à l’adresse : DineAddict, 25 rue de la Broque, 67000 Strasbourg, en indiquant son numéro de commande.

Frais de retour. Les frais de renvoi des produits sont à la charge du client.

État des produits. Les produits doivent être retournés complets et en bon état. Une dépréciation due à une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour les examiner peut être déduite du remboursement.

Remboursement. DineAddict rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard le moins cher), dans les 14 jours suivant la demande de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord du client pour un autre moyen.

Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène, notamment les parfums et muscs ouverts ;
• aux produits personnalisés ou confectionnés selon les demandes du client.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter) :

À l’attention de DineAddict, 25 rue de la Broque, 67000 Strasbourg, dineaddict@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous : Commande n° : … – Commandé le : … – Reçu le : … Nom et adresse du client : … Date et signature (en cas d’envoi papier) : …

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits vendus par DineAddict bénéficient des garanties légales, indépendamment du droit de rétractation.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour signaler un défaut de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Pendant ces 2 ans, il n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre l’annulation de la vente et une réduction du prix.

Pour faire jouer une garantie, il suffit de contacter DineAddict par e-mail en décrivant le problème, si possible avec une photo.

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter DineAddict :

• par e-mail : dineaddict@gmail.com
• par téléphone : 0651856959

DineAddict s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable à toute difficulté.

Article 11 – Données personnelles

DineAddict collecte les données nécessaires au traitement des commandes : nom, adresses, e-mail, téléphone et historique d’achat. Elles servent à la gestion des commandes, à la livraison, à la facturation et au service client.

Ces données ne sont jamais vendues. Elles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires à la commande (transporteurs, prestataires de paiement) et conservées pendant la durée requise par la loi.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut l’exercer par e-mail à dineaddict@gmail.com, et introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 12 – Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite à DineAddict. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

• Médiateur : en cours d’adhésion, ses coordonnées seront indiquées ici prochainement.

CECMC

www.dineaddict.com

Si aucune solution n’est trouvée, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents selon les règles du droit commun.